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1 штраф в твёрдо определённой сумме
Dictionnaire russe-français universel > штраф в твёрдо определённой сумме
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2 штраф
м.наложи́ть штраф на кого́-либо — mettre qn à l'amende
заплати́ть штраф — payer une amende
взима́ть штраф — infliger une amende à qn, mettre qn à l'amende
* * *n1) gener. pénalité, contravention, pénitence (в игре), amende, procès-verbal2) colloq. contredanse (îò "contravention"), un p.v., P.-V. (ñîûð. îò procès-verbal)3) sports. pénalisation4) law. amende civile (как гражданско-правовая санкция), amende disciplinaire (как дисциплинарное взыскание)5) simpl. prune6) busin. pénalité forfaitaire
См. также в других словарях:
Amende forfaitaire — ● Amende forfaitaire sanction pécuniaire qui oblige le contrevenant à verser une amende en dehors de toute intervention du tribunal de police … Encyclopédie Universelle
AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier … Encyclopédie Universelle
Amende En Droit Pénal Français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
Amende en droit penal francais — Amende en droit pénal français Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
Amende pénale fixe — ● Amende pénale fixe amende infligée au contrevenant qui s est refusé à payer l amende forfaitaire et qui n a formulé aucune réclamation … Encyclopédie Universelle
Amende en droit pénal français — Pour les timbres amende, voir l article timbre fiscal mobile. Pour l’article homophone, voir Amande … Wikipédia en Français
timbre-amende — timbre [ tɛ̃br ] n. m. • 1374; « sorte de tambour » XIIe; gr. byz. tumbanon, gr. class. tumpanon → tympan I ♦ 1 ♦ Anciennt Cloche immobile frappée par un marteau. Timbres d un carillon. (1858) Mod. Calotte de métal qui, frappée par un petit… … Encyclopédie Universelle
Contravention en droit pénal français — Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
Contravention (France) — Contravention en droit pénal français Pour les autres articles nationaux, voir Contravention … Wikipédia en Français
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